Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

La proposition de loi vise une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des soins liés au cancer du sein. 700 000 femmes en France vivent avec un cancer du sein actif ou en surveillance. Il s'agit du cancer féminin le plus meurtrier (plus de 12 000 décès chaque année).

Parmi les cancers, le cancer du sein occupe une place spécifique :

• les femmes représentent 99% des cas ;
• une femme sur huit aura cette maladie ;
• avec 60 000 cas chaque année l'incidence de la maladie augmente.

Si le cancer du sein est reconnu comme affection longue durée (ALD), permettant une prise en charge à 100% des traitements (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie...), les patientes restent confrontées à un reste à charge, plus ou moins élevé en fonction de leur complémentaire santé. Ces restes à charge, lors du parcours de soins et post‑cancer, concernent les franchises médicales, le forfait hospitalier, l'achat de dispositifs médicaux ou produits de santé prescrits dans le cadre du traitement (renouvellement de la prothèse mammaire, perruque...) ou encore les frais engagés pour les soins de support (crèmes, vernis, activité physique adaptée, consultations de diététique, suivi psychologique...).

Les patientes doivent aussi supporter des dépassements d'honoraires, lorsqu'elles consultent des professionnels du secteur privé (secteur 2), notamment pour une chirurgie de reconstruction mammaire, faute d'une offre de soins suffisante à l'hôpital public. 15% des femmes renoncent à cette chirurgie de réparation pour des raisons financières. 

L'objet de la proposition de loi est donc de permettre une prise en charge intégrale des dépenses liées au traitement du cancer du sein afin d'améliorer la qualité de vie des malades, leurs chances de guérison et de se reconstruire après le cancer.

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte permettra de dispenser les personnes traitées pour un cancer du sein :

• du forfait journalier hospitalier, non couvert par l'exonération du ticket modérateur et restant dû par les bénéficiaires d'une ALD ;
• du forfait urgences pour les consultations aux urgences qui ne donnent pas lieu à une hospitalisation, exigible auprès de tous les patients depuis le 1er janvier 2022 ;
• de la participation forfaitaire pour les consultations médicales et les examens et analyses réalisées en ville ;
• de la franchise médicale sur les médicaments remboursés, les actes effectués par un auxiliaire médical, les transports sanitaires et certaines prestations des pharmacies.

Ces dispenses s'appliqueront pendant le traitement et à l'occasion des soins consécutifs au cancer ou du parcours de soins global à la fin du traitement.

Le texte initial prévoyait également une prise en charge complète des dépassements d'honoraires par l'assurance maladie. Toutefois, cette disposition a été supprimée par amendement par les députés. A la place, ils ont ajouté un article dans le code de la santé publique, qui précise qu'une attention particulière est accordée à la maîtrise des dépassements d'honoraires dans le cadre de la prise en charge des ALD, notamment du cancer du sein, lors des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les médecins.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit un remboursement intégral par l'assurance maladie des soins et des dispositifs prescrits dans leur cadre du traitement du cancer du sein ou postérieurement, notamment des prothèses capillaires, du renouvellement des prothèses mammaires et des soins de support. Ces soins seront définis par décret.

Sur amendement des députés, la patiente devra être informée par son oncologue, avant le début du traitement, des soins de support accessibles dans sa région.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement trois rapports sur :

• l'instauration d'une prise en charge intégrale des soutiens-gorge ou brassières et de maillots de bain adaptés au port des prothèses mammaires amovibles ;
• le versement d’une indemnité de garde d’enfant pour les mamans malades du cancer du sein ;
• le coût du cancer du sein et la perte de revenus qu’il engendre pour les femmes auto-entrepreneuses.

Le Sénat doit à présent examiner la proposition de loi.