Après un début d’examen interrompu en avril, la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » sera débattue à l’Assemblée nationale à partir du lundi 20 novembre. Une loi de programmation pluriannuelle devrait par ailleurs être prochainement proposée par le gouvernement.
Le proposition de loi « Bien vieillir » contient différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie. L’article 1er crée ainsi une « Conférence nationale de l’autonomie » chargée de piloter au niveau national la politique de prévention, et l’article 2 autorise les services sanitaires et sociaux à accéder plus facilement aux données facilitant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap afin de mieux lutter contre leur isolement.
Le forfait soins des Ehpad pourrait également financer des actions de prévention assurées par des éducateurs en activité physique adaptée ou par des référents qualité.
La promotion de la bientraitance a également fait l’objet d’une attention particulière. L’instauration d’un droit de visite pour les proches, la reconnaissance du droit au maintien du lien social et de la vie familiale, ou encore la création d’une instance territoriale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes en cas de maltraitance, seront notamment débattues par les députés.
POUR DES PRESTATIONS DE QUALITÉ
Le texte prévoit également l’expérimentation, pendant trois ans, d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile. Ceux-ci pourraient par ailleurs bénéficier d’une aide financière à la mobilité versée par le département avec l’aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Parmi les autre nouveautés, retenons la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits‑enfants ou encore la promotion de l’habitat inclusif avec une meilleure reconnaissance réglementaire du concept d’habitat partagé.
En avril dernier, l'Assemblée nationale avait aussi défendu la mise en place d’un "guichet unique" de l'autonomie à l'échelle des départements, afin de simplifier le parcours des personnes âgées.
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